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Tarification progressive de l’énergie : un projet injuste socialement


mercredi 19 septembre 2012

L'Assemblée nationale actuellement en commission une proposition de loi socialiste sur la tarification progressive de l'énergie qui devrait être débattue le 1er octobre. Daniel Fasquelle, député d'opposition, y voit un projet injuste et inefficace.


 Daniel Fasquelle est député UMP du Pas-de Calais, maire du Touquet et vice-président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Pourquoi critiquez-vous ce projet ?


Parce qu'il est socialement injuste, sans efficacité environnementale et impossible à auto-financer.

Revenons sur le dispositif. Il s'agirait d'instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de base donnerait lieu à un bonus, donc à un tarif inférieur, alors que les autres paliers feraient l'objet d'un malus qui financerait le bonus des autres. Tout cela modulé selon la zone climatique, le mode de chauffage et le nombre de personnes par foyer.

Mais ce sera tout à fait inéquitable. Il y a des tas de gens fragiles qui auront des malus : les chômeurs, les retraités qui sont souvent chez eux, les personnes hospitalisées à domicile, les mères qui s'occupent de leurs enfants en bas âge. Et qui vérifiera le nombre exact de personnes au foyer quand les enfants sont étudiants ou dans les familles recomposées ? En zone de montagne, sur la même commune, vous avez des maisons à l'ombre et d'autres au soleil. Sans compter que les ménages n'ayant pas d'autre choix que de se chauffer au fioul ne bénéficieront de rien.

Donc soit on reste dans les généralités et on a un système injuste, soit on veut qu'il soit juste mais il faut alors le rendre plus complexe, plus intrusif, il faut entrer dans les domiciles pour avoir des informations de plus en plus confidentielles.
C'est inextricable.

Sur le plan environnemental, la véritable solution est de faire comprendre les enjeux énergétiques. Au lieu de cela, il y a une dé-responsabilisation des consommateurs. Uniquement lisible par les experts, cette nouvelle tarification risque de déformer la valeur réelle de l'énergie alors qu'une prise de conscience de tous sur sa rareté devient nécessaire. On n'envoie pas le bon signal.

Enfin, sur le plan économique, c'est un système impossible à équilibrer. A supposer qu'il fonctionne et que les grosses consommations soient réduites, il n'y aura plus de malus pour financer les bonus. En outre, la collecte d'informations pour mettre en place ce système nécessiterait l'embauche de fonctionnaires pour contrôler les informations recueillies auprès de 30 millions de foyers. Ce ne sont pas les contrôleurs des impôts qui vont faire ce travail...
 
Quelles solutions préconisez-vous ?

Il faut apporter des réponses à ceux qui sont en situation de précarité énergétique.

La première est d'utiliser les outils qui existent, comme le tarif de première nécessité pour les personnes qui sont vraiment en difficulté pour payer leurs factures. Plutôt qu'augmenter le nombre de bénéficiaires par un système complexe, il fallait jouer sur ce tarif de première nécessité.

La deuxième solution, c'est d'aider les personnes à mieux s'isoler, notamment celles qui ont des logements « passoires ». Donc engager un programme ambitieux de rénovation des logements, en s'appuyant sur tous les acteurs du secteur, notamment les diverses agences spécialisées dans l'habitat ainsi que les collectivités territoriales. La proposition de loi actuelle ne mentionne pas le rôle essentiel que ces acteurs jouent. Les collectivités locales sont ignorées .
Au lieu d'instaurer un système dont la viabilité est sujette à caution, ne serait-il pas plus judicieux d'organiser une politique de redistribution fiscale et d'aider les ménages les plus modestes à acquérir leur logement et utiliser des équipements propres ?
 
 

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12 commentaire(s)
[1]
Commentaire par Hervé
mercredi 19 septembre 2012 20:27
Oui, c'est un bon article. ça va finir en "usine à gaz administrative", et plein de magouilles. Le plus simple serait de taxer toutes les énergies (surtout celles qu'on importe) de plus en plus, et de transformer ça en aide à l'isolation, sous la forme de crédits à taux zéro (voire à taux négatif). Il faut aussi s'en servir pour financer la formation des artisans, car la pose de l'isolant est aussi importante pour le résultat que son efficacité.
[2]
Commentaire par Gépé001
jeudi 20 septembre 2012 07:43
Oui,il faut taxer toutes les formes d'énergie,et de plus en plus,comme pour la taxe carbone.Mais il faut utiliser le produit de cette taxe pour financer les prestations contributives(chomage,retraites) et de ce fait réduire le cout du travail.Il faut accepter de payer l'énergie plus cher.
[3]
Commentaire par irisyak
jeudi 20 septembre 2012 17:36
L'auteur de cet article est incohérent. Il veut redistribuer de l'argent qu'il n'a pas. Le seul signal que le consommateur comprend c'est le prix et rien d'autre. La France a pratiqué depuis trop longtemps un politique d'énergie gratuite. Il est temps de devenir responsable! Le allemands n'ont pas peur de l'énergie chère. http://greengrowing.over-blog.com
[4]
Commentaire par Hélène de Biare
vendredi 21 septembre 2012 04:36
Et les employés EDF ? Ils auront aussi ce tarif progressif ou bien vont-ils continuer à gaspiller le courant ? Et le comble ce sont ces mêmes employés qui vous conseillent pour les économies d'énergie dans les agences EDF !
[5]
Commentaire par carlino
lundi 24 septembre 2012 11:44
ce qui serait juste c'est de supprimer l'abonnement et taxes fixes pour camoufler tout ça dans le prix du kwh . ...le systéme actuel est trés pervers et injuste pour ceux qui cherchent à économiser ! moins ils consomment plus le prix du kwh est élevé en fait ! ...il y a aussi le tarif de rachat du photovoltaïque ....c'est les plus modestes qui financent les plus riches dans cette affaire ! ....
[6]
Commentaire par CpatouSa
vendredi 12 octobre 2012 23:22
Le projet de loi de tarification progressive de l'énergie a de nombreux effets pervers qui le rendent antisocial à force de trop vouloir être social. Prenons le cas d'école du retraité veuf, imposable, qui a une vieille et grande maison, classée en énergie G dans l'échelle des diagnostics énergétiques. Pour améliorer l'isolation de sa maison, il doit remplacer les fenêtres (600 euros minimum l'unité), changer la porte d'entrée (1200 euros), poser des volets roulants (600 euros), isoler le toit (3000 euros), installer une chaudière à gaz condensation (4000 euros) etc. Mais cet investissement conséquent n'est pas envisageable à court terme, car les impôts locaux et foncier sont déjà trop lourds, et les allégements fiscaux pour économie d'énergie trop faibles. Supposons néanmoins qu'une rentrée d'argent miraculeuse lui permette de faire les travaux nécessaires : le classement énergétique de sa maison remontera au maximum à D ; il ne pourra faire mieux, à moins de couvrir totalement la façade (6000 euros), ce qu'il ne peut accepter, car sa maison sera défigurée. Rentrons maintenant chez lui : il a 5 pièces qu'il doit toutes chauffer au gaz en hiver, même celles où il ne vit pas, car sinon les murs moisissent à cause de l'humidité qui remonte. Il n'a pas de cheminée et voudrait bien installer un poêle à bois, mais recule devant le coût (7000 euros). Avec le projet de loi, il pressent bien qu'il va subir un malus à vie, puisque sa consommation sera jugée excessive malgré l'effort
[7]
Commentaire par CpatouSa
vendredi 12 octobre 2012 23:26
Suite du commentaire de CpatouSa : Avec le projet de loi, il pressent bien qu'il va subir un malus à vie, puisque sa consommation sera jugée excessive malgré l'effort d'isolation qu?il a déployé. Le nouveau classement énergétique D de sa maison est insuffisant, et sa consommation reste à la limite du gaspillage. Désespéré devant l?augmentation prévisible de ses charges (impôts directs et locaux, gaz, électricité, malus énergie, eau), il décide de vendre sa maison ? cette maison qui a vu grandir ses enfants et à laquelle il est si attaché. Les acheteurs potentiels font les difficiles et baissent drastiquement le prix de vente ; ils ne veulent pas non plus payer un malus à vie, en faisant valoir que le classement D ne peut être amélioré : c?est un plafond en quelque sorte. Le retraité objecte : mais vous avez beaucoup d?enfants, et votre malus va s?effacer voire se transformer en bonus. Que nenni répond l?acheteur : mes enfants sont frileux et consomment beaucoup d?eau chaude ; en plus mes 2 adolescents vont bientôt quitter le foyer et je crains de revenir au malus. Dépité le retraité rétorque : dans ce cas il ne faut pas acheter dans l?ancien, prenez du BBC, vous aurez un bonus à vie et en plus vous bénéficierez des frais de notaires réduits ? Ce cas d?école n?est pas caricatural, il existe malheureusement. On voit sans peine qu?il est aisément transposable à de nombreux cas de propriétaires actifs ou retraités, qui ont hérité de mauvaises catégories énergétiques difficilem
[8]
Commentaire par CPatouSa
vendredi 12 octobre 2012 23:29
Suite 2 du commentaire Cpatousa : qui ont hérité de mauvaises catégories énergétiques difficilement améliorables. Idem pour les petites copropriétés en difficulté, ou qui ne peuvent investir que faiblement. Ce projet de loi, qui ignore le critère de modernité du bâtiment, va fragiliser les petits propriétaires de l?ancien en les frappant d?un malus à vie, tandis que les BBC jouiront d?un bonus éternel ? Le marché de l?ancien pourrait en être affecté. Un autre point sur lequel le projet de loi persiste injustement : les tarifs sociaux d?une énergie sont financés à tort par les consommateurs « aisés » de l?énergie, au lieu d?être financés par les contribuables français dans leur ensemble. De plus l?application de ces tarifs va monter en puissance et peser de plus en plus sur ces consommateurs, alors que l?effort devrait être réparti entre tous les citoyens imposables quelles que soient les énergies consommées (gaz, propane, butane, électricité, fioul, pétrole pour poêle, bois, géothermie). En effet le malus et la contribution sociale sont en fait des impôts indirects déguisés qui devraient être plus largement mutualisés. CPatouSa 12/10/2012
[9]
Commentaire par CPatouSa
lundi 22 octobre 2012 18:06
LOGEMENT ANCIEN = MALUS à VIE Le projet de loi de tarification progressive de l'énergie ignore injustement la question du PLAFOND d?ECONOMIE d?ENERGIE : c?est le gain maximum en isolation et en performance de chauffage (éventuellement de climatisation) qu?il est possible d?obtenir en tenant compte des contraintes techniques (inhérentes au bâti et à la configuration intérieure) et réglementaires (PLU, sites classés, copropriété). Ce plafond est théorique. Le plafond pratique est soumis à 2 contraintes supplémentaires : financière et esthétique. Ce dernier critère n?est pas futile : ira-t-on poser des plaques isolantes sur ce bel immeuble en briques ? ou sur cette charmante maison en meulière ? En considérant les différents paliers A, B, C, D, E, F, G du diagnostic énergétique, on peut espérer un gain théorique de 2 paliers en général, avec un maximum de 3 paliers. Dans un logis classé F on pourra atteindre au maximum le niveau C. Passer de G à C est une utopie, à moins de transformer l?habitat au delà du raisonnable. Le MARCHE de l?ANCIEN, dont la majorité du parc immobilier n?est pas en BBC, va être dévalorisé par les probables malus qui s?appliqueront au delà de la consommation de base (correspondant à celle d?un logement « bien isolé », sans autre précision que « sobre »). Certains assurent que le malus ne fera que quelques euros de plus. C?est inexact : pour un dépassement annuel de 10 mwh, le malus pourra atteindre 30 euros par mwh soit 300 euros par an e
[10]
Commentaire par prorisque
mardi 23 octobre 2012 07:44
pleurons point de volontairement faire partie par tacitée auprès de sociétés géopolitisées, agissentes au bon gré de la spéculation. qu'est ce que l'état politico-industriel viable, face au pouvoir fluctuelle pécuniaire !!!
[11]
Commentaire par CPatouSa
samedi 24 novembre 2012 15:49
Bonjour, J'apprécie la qualité de votre site, mais pourquoi limitez-vous les commentaires à 1500 caractères ? Par exemple l'avis de Daniel Fasquelle ci-dessus fait beaucoup plus. Ce sont les images qui prennent de la place, pas les textes. Si donc on veut faire partager une analyse poussée, il faut saucissonner le commentaire ? Merci de votre réponse.
[12]
Commentaire par NRJ38
mercredi 05 décembre 2012 09:11
la tarification est socialement juste. En tous cas, c'est ce que nous apprend l'article trés étayé sur : http://tarification-progressive-de-lenergie.com/economie/la-correlation-entre-consommation-energetique-et-revenus/
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