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Auteur
Françoise Labrousse est spécialiste en droit de l'environnement, Avocat Associée, Jones Day.Anne-Caroline Urbain, est avocate aux Barreaux de New York et Paris, Jones Day.
Captage et stockage de CO2 : où en est-on?
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mardi 08 juin 2010
 est l’une des options envisagées, au niveau européen, pour réduire les émissions de GES, en complément des politiques d’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables. C’est également une filière industrielle stratégique de la croissance verte: le marché du CSC devrait représenter une centaine de milliards d’euros entre 2020 et 2030.)
Le captage et le stockage géologique du CO2 (CSC) est l’une des options envisagées, au niveau européen, pour réduire les émissions de GES, en complément des politiques d’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables. C’est également une filière industrielle stratégique de la croissance verte: le marché du CSC devrait représenter une centaine de milliards d’euros entre 2020 et 2030.
«Le captage et le stockage géologique
du dioxyde de carbone (CSC) est une technologie de transition qui
contribuera à atténuer le changement climatique», déclarent le
Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne dans la
Directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de
carbone (CO2.) Aujourd’hui, avec l’adoption de la loi «Grenelle II », la France se dote d’un statut juridique pour la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de CO2.Le 23 avril 2009, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté deux directives relatives au CSC.
La première, la Directive 2009/29/CE, vise à intégrer le CSC (y compris le transport par pipelines de CO2) dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre à compter de 2013 (en raison des éventuelles fuites de CO2) et soumet le CSC à la mise aux enchères intégrale (aucun quota gratuit n’étant en principe délivré).
Des mécanismes d’incitation au développement du CSC sont également prévus, telle que l’absence d’obligation de restituer de quotas (sauf en cas de fuite de CO2) ou la disponibilité, dans la réserve, de quotas pour les nouveaux entrants. En outre, le CSC figure parmi les projets pour lesquels un pourcentage minimal de 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pourra être utilisé.
La seconde directive (2009/31/CE) définit le régime juridique applicable aux stockages géologiques de CO2 situés sur le territoire des Etats membres (à l’exception des stockages d’une capacité totale inférieure à 100 kilotonnes pour la recherche et le développement ou l’expérimentation). Tant l’exploration, que l’exploitation elle-même du stockage sont soumises à permis. Tout projet de permis de stockage est transmis à la Commission européenne pour simple avis. Le site de stockage est soumis à la surveillance de l’exploitant (en particulier pour détecter les éventuelles fuites ou migrations du CO2) et à l’inspection des autorités compétentes. L’exploitant est également soumis à la constitution de garanties financières lors de demande de permis de stockage afin de garantir le respect des obligations relatives à l’exploitation et à la fermeture du stockage. Lorsque le site de stockage a été fermé, les obligations de l’exploitant sont transférées à l’autorité compétente.
En France, la loi «Grenelle II» introduit, dans le chapitre sur l’effet de serre du Code de l’environnement, une nouvelle section sur la recherche de stockage géologique de CO2 dont le régime juridique s’inspire de celui sur les stockages souterrains de gaz naturel régis par le Code minier. Les nouvelles dispositions prévoient l’obligation d’obtenir un « permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique » pour la recherche de stockage, répondant ainsi à l’exigence du permis d’exploitation requis par la Directive 2009/31/CE précitée.
La loi «Grenelle II» ne comporte en revanche pas de dispositions sur le régime d’exploitation du stockage géologique de CO2. Il serait logique que ce régime soit également régi par la Code minier, à l’instar des stockages souterrains de gaz naturel.
Au niveau international, des discussions sont en cours auprès des instances de la Convention cadre sur les changements climatiques afin de déterminer si les projets de CSC peuvent être inclus parmi les mécanismes de développement propre du Protocole de Kyoto, ce qui permettrait ainsi d’obtenir des quotas qui pourraient être vendus ou échangés sur le marché carbone.
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1 commentaire(s)
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Commentaire par paysan
vendredi 11 juin 2010 19:57
IMPOSSIBLE de réagir sans parler "des gaz" ??? on peut pas consommer de l'eau non potable pour tout ce qui n'est pas boisson, on peut pas recycler l'eau sale en eau propre pour la réutiliser au lieu de la faire partir dans la mer, quand j'entends qu'un captage d'eau pur va servir a faire des piscines????? on devrait pas parler de grenelle mais de raisonnement fou a la schadok
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