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Par Marion Labatut
- Sciences Po, Mines de Paris
Auteur
Diplômée de Sciences Po Paris en 2007, elle a travaillé au
Vietnam dans le domaine des politiques énergétiques. Elle effectue actuellement
un 3ème cycle à l'Ecole des Mines de Paris dans le Mastère
spécialisé...
Loi NOME: bataille autour du prix de l’électricité nucléaire
Par Marion Labatut
- Sciences Po, Mines de Paris
lundi 17 janvier 2011
35, 38, 42, 45 euros le MWh? Le prix qui sera fixé pour le rachat de l’électricité nucléaire sera décisif dans le rapport de forces entre EDF et les fournisseurs alternatifs que sont GDF-Suez, Poweo ou Direct Energie. Avec des effets notables sur le consommateur final.
La loi NOME,
qui fixe la « nouvelle organisation du marché de l'électricité », est
entrée en vigueur au 1er janvier, mais son impact réel dépendra de
ses modalités d'application et tout particulièrement de la définition du prix auquel EDF devra
céder une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents. A la demande du gouvernement, celui dont le rapport a inspiré la loi, Paul Champsaur, entouré de Jacques Percebois, économiste, et de Bruno Durieux, ancien ministre, s'est remis à la tâche. Les trois experts devront naviguer entre de multiples écueils.
La Commission Champsaur, nommée en 2008, s'était vue confier la difficile mission de proposer des solutions qui satisfassent dans le même temps des acteurs aux objectifs pour le moins éloignés :
- La Commission Européenne d'abord, qui souhaitait voir la France enfin appliquer les directives de 1998, 2004 et 2009 sur la libéralisation des marchés électriques ;
- Les concurrents d'EDF, qui, à travers cette ouverture, doivent réellement le devenir, on citera entre autres GDF Suez, Poweo, Direct Energie ;
- EDF, qui doit financer le parc existant et être en mesure de réaliser les investissements nécessaires à l'allongement de la durée d'exploitation du parc et à son futur renouvellement ;
- Les consommateurs français, qui doivent continuer à profiter du bénéfice de l'investissement réalisé pour le développement du nucléaire en France.
Ainsi a-t-elle proposé une mesure phare, reprise dans l'article 1 de la loi NOME : l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). EDF doit ainsi mettre à disposition de ses concurrents 25% de l'électricité produite par ses centrales nucléaires, soit 100 TWh, qui pourront ainsi fournir leurs consommateurs sur le territoire métropolitain continental, et ce jusqu'en 2025.
L'objectif est de permettre aux fournisseurs alternatifs d'être compétitifs face à l'opérateur historique et de gagner ainsi des parts sur l'ensemble des segments du marché de détail, afin qu'une véritable concurrence s'établisse.
En effet, EDF a accès à l'électricité nucléaire produite à un prix relativement peu élevé, ce qui lui permet de pratiquer les tarifs que l'on connait. Ses concurrents, en revanche devaient s'approvisionner en quasi-totalité sur le marché de gros, à des prix bien supérieurs. En effet, le prix du marché dépend de l'offre et de la demande en Europe, et pas seulement en France, et il est déterminé par la dernière centrale appelée (la plus chère en fonctionnement).
L'ARENH doit permettre la concurrence...mais tout dépendra de son prix
Dans le secteur des consommateurs non résidentiels, les tarifs réglementés seront supprimés, en 2015 pour les tarifs jaunes et verts, et dès janvier 2011 pour le TarTAM (*). Ces consommateurs professionnels devront donc faire leur choix entre différentes offres concurrentes sur le marché, sur lequel EDF et les fournisseurs alternatifs tenteront de présenter les meilleurs prix et services.
En revanche, pour les clients résidentiels, dont la capacité à faire jouer la concurrence est faible, les tarifs règlementés sont préservés. Sur ce segment, la concurrence sera justement rendue possible par l'ARENH, qui permettra aux fournisseurs alternatifs de proposer des prix au niveau des tarifs réglementés. La compétition, qui ne pourra pas jouer sur les prix de vente, se fera sur la qualité des services et sur la capacité d'innovation technologique des acteurs, dans le domaine des smart grids par exemple.
La grande bataille de la NOME se joue donc maintenant sur le mode de calcul et le niveau du prix de l'ARENH, qui doit être fixé par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie pendant une période transitoire de trois ans, puis sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La loi se contente de dire que « le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales ».
Dans les faits, les acteurs divergent largement dans l'interprétation du texte.
Ainsi, EDF défend vigoureusement un prix situé entre 42 et 45€/MWh, en cohérence et en continuité avec le niveau du TarTAM, en plaidant qu'il faut lui donner les moyens de continuer à remplir sa mission. M. Proglio, s'exprimant devant la Commission économie du Sénat lors de son audition de juin 2010, a lancé : « On peut être exproprié et spolié : j'essaye, quant à moi d'être exproprié sans spoliation. »
Les fournisseurs alternatifs, pour leur part, affirment que le coût actuel de l'énergie nucléaire s'élève plutôt à 35€/MWh, seuil au-delà duquel ils ne seraient pas en mesure de proposer des tarifs compétitifs avec les tarifs règlementés aux consommateurs finals et donc de concurrencer l'opérateur historique.
Du côté de la Commission de Régulation de l'Energie, son président M. de Ladoucette proposait 38€/MWh lors de son audition par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en mai 2010. Prix basé sur le fait que l'ARENH ne représenterait que 80% du ruban des clients des fournisseurs alternatifs et que les 20% restants devraient être achetés sur le marché de gros.
Lorsque l'on sait qu'un écart d'un euro dans le tarif de cession se traduit par des millions d'euros pour EDF ou pour les fournisseurs alternatifs, et par des variations conséquentes de prix pour le consommateur final, on imagine aisément que les trois experts seront au cœur de toutes les batailles.
(*) Le tarif règlementé transitoire d'adaptation au marché (TarTAM) a été créé en urgence en aout 2009 pour permettre aux es industriels passés en offre de marché et surpris par la hausse des prix de revenir à un tarif régulé.
Sources: Compte rendus des auditions par la Commission économie du Sénat ( juin 2010) et par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale (mai 2010)
http://www.senat.fr/rap/l09-643/l09-64312.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/marche_electricite.asp
Voir l'étude complète de Marion Labatut
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