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Auteurs
Boris Martor est associé du cabinet Eversheds LLP
à Paris et conseille de nombreux opérateurs dans le secteur de l'énergie et des
ressources naturelles.
Gaz de schiste : pourquoi refuser des débats constructifs ?
jeudi 22 septembre 2011
Le Parlement français a interdit en juillet l'exploration du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Certains veulent verrouiller encore plus. A-t-on vraiment bien étudié la question avant de prendre de telles orientations radicales ?
L'article a été écrit par Boris Martor et Raphaël Chetrit, du cabinet Eversheds LLP
à Paris.En France, on a des idées et on a peut-être aussi des hydrocarbures... Mais une série de dispositions législatives, déjà adoptées ou bientôt en discussion, et relatives à ce qu'on appelle de façon générique « gaz de schiste », sont susceptibles de nous priver de choix énergétiques déterminants.
Cette nouvelle source d'énergie nous permettrait clairement, compte tenu de nos ressources, de baisser notre facture énergétique, de réduire notre dépendance et d'impacter positivement le bilan de notre commerce extérieur. Le refus de nos parlementaires d'examiner sérieusement et scientifiquement la réalité technique et les enjeux liés à ces perspectives est-il pertinent ?
La loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 vise à interdire « l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ». Cette loi a été votée dans l'urgence et présente sans surprise de nombreuses imperfections. Il est en effet difficile d'interdire la fracturation hydraulique sans même la définir. Pour ce faire, encore aurait-il fallu prendre le temps de la réflexion et de réunir des rapports scientifiques aboutis. Ils auraient démontré sans aucune difficulté que cette technique est maîtrisée et utilisée en France depuis plus de vingt ans.
Loi et nouvelles propositions
Mais cela ne semble pas suffire à certains de nos parlementaires d'opposition qui désormais, sans accepter un débat constructif comme cela est le cas au Parlement européen (*) , souhaitent aller plus loin en déposant deux nouvelles propositions de loi :
- l'une (n°3690) a été enregistrée le jour même de l'adoption de la première loi, le 13 juillet 2011, devant l'Assemblée Nationale,
- l'autre (n°775) a été déposée deux semaines plus tard, le 27 juillet 2011, au Sénat.
Ces propositions définissent différemment le gaz et l'huile de schiste.
La proposition n°3690 prend l'angle des « hydrocarbures non conventionnels ». « Sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l'exploration et/ou l'exploitation nécessitent soit d'utiliser des moyens d'extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l'eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS ».
La proposition n°775 retient le terme d' »huiles et gaz de roche-mère ».Ils sont définis comme « des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont emprisonnés au sein d'une formation de roche non poreuse et dont l'extraction nécessite de fracturer ou de fissurer cette roche par quelque technique que ce soit ».
Aussi, dans ces deux propositions, les gaz et huiles de schiste sont-ils déterminés à la fois par un vocable (« hydrocarbures non conventionnels », « huiles et gaz de roche-mère ») et par une technique associée.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette comparaison et montrent un empressement à légiférer sans comprendre le sujet.
D'une part, cette différence de vocabulaire montre bien que les débats et réflexions menant au vote de la loi n°2011-835 n'ont pas été menés à leur terme. Il aurait été utile d'appréhender un lexique technique dont on ne peut raisonnablement laisser le choix aux Parlementaires. Il convient en effet pour de telles définitions de recourir à des scientifiques, ingénieurs et experts et de suivre leurs recommandations.
En l'espèce, le rapport provisoire préalable à la première loi avait retenu l'appellation d' « huiles et gaz de roche-mère » qui a été repris dans la proposition n°775. Quant à la la notion d'hydrocarbures non conventionnels de la proposition n°3690, elle peut difficilement être retenue tant celle-ci évolue au gré de l'amélioration des techniques employées. En effet, certaines exploitations dites non conventionnelles il y a quelques années sont rattachées désormais à ce qui est désormais défini comme conventionnel.
Une obstination à refuser tout débat
D'autre part, les deux propositions de loi ne visent pas tant à définir la fracturation hydraulique qu'à interdire toute possibilité de recourir à une technique pour extraire le gaz et l'huile du schiste. Alors même qu'il n'a pas encore été possible d'évaluer concrètement l'utilisation de la fracturation hydraulique, nous rejetterions par avance et par principe toute technique alternative permettant de stimuler la roche ?
Dans cette perspective de rejet, la proposition n°3690 supprime le recours à une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation prévue dans la loi 2011-835.
L'on conçoit toute la portée idéologique de ces textes et l'obstination à ne pas vouloir engager un débat avant de prendre des orientations éclairées.
Ces propositions législatives s'ajouteraient en outre aux règles et contraintes déjà présentes dans le Code minier. Autant de procédures qui devraient être mûrement discutées. Elles auraient déjà pour effet d'étendre les dispositions relatives à l'enquête publique et l'étude d'impact à « toutes substances concessibles », et risquent donc d'affecter à terme l'exploration d'hydrocarbures conventionnels (pétrole, gaz, etc.) et pas seulement les gaz et huiles de schiste, sur tout le territoire français
(*) Une audition d'experts a été organisée le 20 septembre au Parlement Européen.
Une version en anglais de cette analyse est disponible sur European Energy Review.
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Voilà ce que je peux dire sur cette question environnementale et énergétique après y avoir travaillé quelque peu :
1 : Il faut reprendre les textes de la convention Aarhus qui n'ont pas été respectés :
Cette convention concerne le droit de savoir, le droit de participer, le droit d’accès à la justice, les droits environnementaux pour le 21° siècle. Tous ces textes ont été votés en juin 2006.
Ce vote a de plus été confirmé en 1992 lors du « SOMMET DE LA TERRE » ou les gouvernements ont adopté la « DECLARATION DE RIO » et dont le principe N° 10 stipule :
« La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés ».
Cette convention est entrée en vigueur et établie sous les auspices de la CEE-ONU.
La convention Aarhus crée donc un cadre juridique unifié qui garantie un ensemble solide de droits aux citoyens d’Europe et d’Asie centrale.
2 : Il faut revoir le code minier :
D’ailleurs, la proposition de loi, qui sera examinée le 6 octobre 2011 (voir explications ci-dessous) prévoit de modifier le code minier afin « d'assurer plus de transparence ».
Il est vrai qu’il faut modifier l'article 68.9 du code minier. (Modification de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 art 240) en obligeant une information du public : enquêtes publiques, sauf les cas prévus par l’article 68-10).
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